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Conditions Générales de Prestation de Services

Rédacteur web français et anglais

Ces conditions générales de prestation de services présentent les droits et les obligations de Delphine Bertaux, la Messagère, micro-entreprise, numéro SIRET 851 275 669 00014 (le « Prestataire »),

d’une part,

et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (le « Client »),

d’autre part.

Il est convenu que les devis et les Conditions Générales de Vente entre le Client et le Prestataire sont soumis à la loi française.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire relatives à la vente de prestation de services dont l’objet principal est :

– Relecture, réécriture, création et rédaction de contenu

– Conseil éditorial

– Optimisation SEO

1.      APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestation de services à l’exclusion de tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir sur les présentes conditions générales de prestation de services.

L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de prestation de services, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site Internet de l’entreprise à l’adresse suivante : https://lamessagere.net/.

2.      PASSATION DES COMMANDES / DEVIS

Chaque commande du Client est généralement précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des informations communiquées par le Client.

Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal ou courrier électronique, précise notamment :

  • Le nombre de feuillets ou de mots soumis à rédaction ;
  • La langue de rédaction ;
  • Les modalités de détermination du prix de la prestation de rédaction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (ou tout autre outil convenu d’un commun accord), à la ligne ou à la page ;
  • Le délai de livraison de la prestation de rédaction ;
  • Le format des documents à rédiger en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
  • Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des recherches d’informations ou de terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou email signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par courrier postal, soit par courrier électronique avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Acompte. Un premier acompte non restituable de 30 % minimum du montant de la commande sera effectué par virement bancaire par le client dès la signature du devis.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans le délai indiqué sur le devis ou à défaut dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier est réputé caduc.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client, et ce, notamment dans les cas suivants :

  1. La modification ou l’ajout de documents supplémentaires à rédiger par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire. Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire à produire constaté ou demandé ;
  2. L’absence de documents et d’informations lors de l’établissement du devis (si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait des consignes).

À défaut d’accord exprès du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais exposés pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers exprès, etc.) sont à la charge du Client.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (au feuillet ou à l’heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire, et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’a été adressé au Client par le Prestataire, les commandes sont passées par simple échange de courriers électroniques et les prestations de rédaction sont facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire ou à tout autre tarif convenu entre ce dernier et le Client dans l’échange de courriers électroniques. Toute validation par le Client du délai communiqué par le Prestataire vaut commande.

3     PREUVE

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

4.    ACOMPTE

Toute commande peut être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage est précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commence qu’après encaissement de l’acompte.

5.   DÉLAI DE LIVRAISON

Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des informations et documents objets de la prestation de rédaction, le délai de livraison, donné à titre indicatif et mentionné sur le devis n’est applicable qu’à condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai, la date de livraison peut faire l’objet d’une révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.

Retards. Le prestataire ne peut être tenu responsable des retards occasionnés par arrêt de force majeure, incendies, inondations, faits de grève ou de guerre, interruption de fourniture d’énergie ou de connexion internet. Un cas de force majeure aura pour effet de suspendre l’exécution de part et d’autre durant 30 jours maximum. Au-delà de cette période, le client sera en droit de résilier la commande de plein droit, en le signifiant par lettre Recommandée avec Accusé de Réception au Prestataire. La résiliation prend effet 8 jours après réception de la notification.

Retards dus au client. – Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards imputés au client (transmission des données/documents nécessaires à la bonne fin de la commande) occasionnant un retard de livraison.

6.   OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’efforce de réaliser la rédaction conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la rédaction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations, etc.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte produit, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

7.      OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à produire et toute information technique nécessaire à leur compréhension et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne peut être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception de ses documents produits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation est considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne peut être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.

8.      CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les informations sont retournées au Client sur simple demande écrite.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

9.      FORMAT

Les documents rédigés sont livrés par courrier électronique au format Word. Tout autre moyen de transfert ou format (comme tirage papier adressé par courrier postal) doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

10.    RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture concernée.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

En aucun cas le Prestataire ne sera responsable envers le Client d’un quelconque dommage immatériel (perte d’exploitation, perte de revenus, etc.) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne pouvant, en principe, entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de livraison dû notamment à un cas de force majeure, ou à un éventuel problème d’acheminement.

11.    CORRECTIONS ET RELECTURES

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.

12.    MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et sont payables à réception de la facture.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change et bancaires donne lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.

La rédaction reste la propriété du rédacteur jusqu’au paiement complet.

Il convient de préciser s’agissant des seuls clients professionnels, qu’en cas de retard de paiement, les commandes en cours sont interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client est redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, d’intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, appliqué au montant de la facture considérée, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

13.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document et des informations pour rédaction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit.

À défaut, le Prestataire ne peut en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à violer le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Lorsque le Prestataire réalise du contenu, les droits d’auteur découlant lui restent acquis jusqu’à règlement complet de la facture correspondante, corrections comprises. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sur son site www.lamessagere.net le nom, et l’adresse URL du site client à titre de référence, sauf en cas de refus notifié par écrit per lettre recommandée avec accusé de réception, par le client au Prestataire.

14.  ANNULATION

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué est facturé au Client à hauteur de 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à hauteur de 50 % (cinquante pour cent).

15.  RÈGLEMENT AMIABLE

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit et avant toute action en justice, à se soumettre à une tentative de conciliation.

Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire.

16.  DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et doivent être interprétées conformément à celui-ci. À défaut de règlement amiable conformément à l’article 15 ci-dessus, les parties font attribution de compétence exclusive aux tribunaux français pour régler tout litige portant sur la prestation de service et les présentes conditions générales. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire et ce, quel que soit le lieu de réalisation des prestations.